Conditions Générales de Vente – MED33

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site https://med33.fr par :

MED33
SARL au capital de 1 500 €
SIREN : 897 815 775 – RCS BORDEAUX
Siège social : 110 chemin de domec
33650 Saint-Morillon France
Email : contact@med33.fr
Téléphone : 09 77 73 25 69

MED33 est distributeur de dispositifs médicaux réglementés, dont notamment « SingJoint » (acide hyaluronique injectable).

Les présentes CGV définissent les modalités de vente des dispositifs médicaux proposés sur le site med33.fr, ainsi que les droits et obligations de MED33 et de tout acheteur disposant d’une prescription médicale obligatoire.

MED33 agit en qualité de distributeur, conformément au Règlement (UE) 2017/745 (MDR) sur les dispositifs médicaux, et assure les obligations de traçabilité, d’information, d’étiquetage et de vigilance attachées à ce statut.

3.1. Prescription obligatoire

Certains dispositifs médicaux vendus sur le site, dont SingJoint, sont strictement soumis à prescription médicale.

L’acheteur doit obligatoirement fournir une ordonnance valide et lisible, émise par un médecin autorisé à prescrire ce type de produit. Cette ordonnance doit être transmise :

• via téléchargement sécurisé lors du passage de commande, et/ou
• par email, et/ou
• via transmission directe par le médecin partenaire.

Sans réception et validation d’une ordonnance conforme, la commande ne pourra être ni préparée ni expédiée.

3.2. Vérifications

MED33 se réserve le droit :

• de refuser une ordonnance illisible, incohérente ou douteuse,
• de contacter le médecin prescripteur pour vérification,
• de refuser toute commande en cas de suspicion de fraude, d’utilisation détournée ou de risque patient.

Aucune responsabilité de MED33 ne pourra être engagée en cas de refus légitime lié à la sécurité sanitaire.

Les prix sont indiqués en euros, Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais de livraison.

MED33 peut modifier ses prix à tout moment. Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les produits demeurent la propriété pleine et entière de MED33 jusqu’au paiement intégral de la facture.

La commande peut être passée sur :

https://med33.fr

La validation nécessite :

• la fourniture de données exactes (identité, adresse, etc.),
• l’acceptation intégrale des présentes CGV,
• la transmission d’une ordonnance obligatoire pour les produits concernés.

MED33 se réserve le droit de refuser toute commande :

• incohérente,
• présentant un risque sanitaire,
• ou provenant d’un acheteur ayant déjà eu un incident de paiement.

La validation finale ne vaut engagement que :

• après vérification de l’ordonnance, et
• après confirmation par email.

La commande validée vaut preuve de la transaction et engagement ferme de l’acheteur.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (via Stripe),
• Chèques,
• Paiement sécurisé WooCommerce.

Le débit est effectué au moment de l’expédition.

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité :

• l’acheteur sera informé,
• la commande sera automatiquement annulée ou remboursée,
• aucun dédommagement ne pourra être demandé.

MED33 n’a pas vocation à vendre en grandes quantités.

9.1. Adresse de livraison

La livraison se fait à l’adresse indiquée par l’acheteur.

Aucune livraison n’est effectuée :

• en boîte postale,
• en point relais pour les DM injectables,
• à l’étranger pour les produits soumis à prescription.

9.2. Délais

Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard raisonnable ne peut ouvrir droit à indemnisation.

9.3. Réception

Le client doit vérifier :

• le colis,
• l’intégrité de l’emballage,
• et signaler toute anomalie au transporteur dans les 48 h.

Sans réserve précise, aucun recours ne sera possible.

De ce fait, aucun droit de rétractation n’est applicable pour ces produits.

Seuls les cas suivants ouvrent droit à un retour :

• produit endommagé à la réception,
• erreur de livraison,
• rappel de lot par le fabricant,
• défaut de conformité avéré.

Les produits doivent rester scellés, non ouverts, non manipulés.

Les produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité,
• de la garantie des vices cachés,
• du cadre réglementaire applicable aux dispositifs médicaux (MDR).

Toute demande doit être adressée à : contact@med33.fr

Pour des raisons de sécurité sanitaire, aucun produit ouvert, descellé ou utilisé ne peut être repris, même en cas d’erreur de manipulation.

L’acheteur s’engage à :

• respecter la notice,
• faire réaliser l’injection par un professionnel habilité,
• signaler tout incident ou effet indésirable conformément aux règles de vigilance.

MED33 ne peut être tenue responsable :

• d’une utilisation non conforme du dispositif,
• d’une injection réalisée par une personne non autorisée,
• d’un non-respect de la prescription médicale,
• d’une fausse ordonnance,
• d’une réaction ou complication liée au geste médical (acte relevant exclusivement du médecin).

La responsabilité du médecin prescripteur ou injecteur demeure engagée pour :

• l’indication,
• l’acte médical,
• la surveillance,
• le suivi post-injection.

La commande de dispositifs médicaux implique la collecte de données personnelles de santé (ordonnance, pathologie, traitement, etc.).

Ces données sont :

• traitées conformément au RGPD,
• conservées sur un espace sécurisé à accès restreint,
• transmises uniquement aux acteurs indispensables (transporteur, équipe interne, médecin prescripteur si nécessaire).

MED33 assure la traçabilité complète des dispositifs médicaux distribués :

• numéro de lot,
• date d’expiration,
• destinataire final.

En cas de rappel fabricant :

• l’acheteur sera immédiatement informé,
• les actions à mener lui seront communiquées,
• MED33 assurera la gestion conformément aux exigences réglementaires.

MED33 peut suspendre ou annuler une commande en cas de force majeure ou d’événement assimilé, notamment : rupture fabricant, crise sanitaire, impossibilité logistique, cyberattaque, décision administrative, etc.

Aucune indemnisation ne pourra être exigée à ce titre.

L’ensemble des éléments du site med33.fr (textes, logos, visuels, photographies, contenus techniques, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, est interdite.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est donnée aux juridictions du ressort de Bordeaux.